Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Bus Étudiant » ou « la Plateforme » : désigne le service de transport universitaire intelligent accessible via le site web et l'application mobile, exploité au Bénin.
• « Étudiant » ou « Utilisateur » : toute personne physique inscrite dans une université partenaire au Bénin et utilisant les services de la Plateforme.
• « Université Partenaire » : établissement d'enseignement supérieur ayant conclu un partenariat avec Bus Étudiant pour le transport de ses étudiants.
• « Ticket » : titre de transport électronique permettant l'accès aux véhicules de Bus Étudiant.
• « Portefeuille » ou « Wallet » : compte électronique permettant de stocker des crédits pour l'achat de tickets.
• « Trajet » ou « Voyage » : déplacement effectué à bord d'un véhicule Bus Étudiant entre un point de départ et une destination.
• « Contrôleur » : agent de Bus Étudiant habilité à vérifier les tickets et gérer les embarquements.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Bus Étudiant ainsi que les droits et obligations des parties.

La Plateforme propose les services suivants :

• Achat de tickets de transport universitaire en ligne
• Consultation des horaires et itinéraires des bus
• Gestion d'un portefeuille électronique pour le rechargement de crédits
• Historique des trajets et transactions
• Assistance et support client

Article 3 - Accès au Service

3.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux étudiants régulièrement inscrits dans une Université Partenaire au Bénin. Pour activer un compte, l'Étudiant doit :

• Être en possession d'un matricule universitaire valide fourni par son établissement
• Disposer d'une adresse e-mail universitaire active
• Être âgé d'au moins 16 ans
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.2. Activation du compte

L'activation du compte sur la Plateforme s'effectue en deux étapes :

1. Pré-enregistrement par l'Université : L'Université Partenaire transmet à Bus Étudiant la liste des étudiants inscrits avec leur matricule et adresse e-mail universitaire.
2. Activation par l'Étudiant : L'Étudiant active son compte en fournissant son matricule, son e-mail universitaire, un numéro de téléphone et en créant un mot de passe sécurisé.

Important : Toute activation effectuée avec de fausses informations ou en usurpant l'identité d'autrui entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

3.3. Disponibilité du service

Bus Étudiant s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison de :

• Opérations de maintenance planifiées ou d'urgence
• Problèmes techniques indépendants de la volonté de Bus Étudiant
• Événements de force majeure

Bus Étudiant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 4 - Compte Utilisateur

4.1. Sécurité du compte

L'Étudiant est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement Bus Étudiant en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son compte
• Se déconnecter de son compte après chaque utilisation sur un appareil partagé

4.2. Suspension et résiliation

Bus Étudiant se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Étudiant, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Comportement inapproprié envers le personnel ou les autres utilisateurs
• Cessation des études dans une Université Partenaire
• Demande de l'Université Partenaire

L'Étudiant peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client. Le solde du portefeuille sera remboursé selon les modalités de l'article 6.5.

Article 5 - Tickets et Trajets

5.1. Achat de tickets

Les tickets de transport peuvent être achetés :

• À l'unité au tarif standard de 150 FCFA par trajet
• Par packs (10, 40 ou 150 tickets) avec des réductions avantageuses

Le paiement s'effectue via le portefeuille électronique préalablement rechargé.

5.2. Validité des tickets

Les tickets achetés sont :

• Valables sur tous les itinéraires Bus Étudiant au Bénin
• Sans date d'expiration (sauf indication contraire pour les tickets promotionnels)
• Nominatifs et non cessibles à un tiers
• Utilisables une seule fois par trajet

5.3. Utilisation des tickets

Pour voyager, l'Étudiant doit :

1. Présenter son ticket électronique (code QR) au Contrôleur lors de l'embarquement
2. Attendre la validation du ticket par le Contrôleur avant de prendre place
3. Conserver le ticket activé pour contrôle éventuel pendant le trajet

Attention : Tout ticket déjà utilisé ou présentant des signes de falsification sera refusé. L'utilisation frauduleuse de tickets entraînera une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du service.

5.4. Horaires et itinéraires

Les horaires et itinéraires sont disponibles sur la Plateforme et peuvent être modifiés sans préavis en fonction des contraintes opérationnelles. Bus Étudiant s'efforce d'informer les utilisateurs de tout changement significatif.

5.5. Annulation et remboursement

Les tickets achetés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas :

• D'annulation du service par Bus Étudiant
• De suspension du compte pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Étudiant
• De fin définitive des études dans une Université Partenaire (sur présentation d'un justificatif)

Article 6 - Portefeuille Électronique

6.1. Fonctionnement

Le portefeuille électronique permet de :

• Stocker des crédits en Francs CFA (FCFA)
• Effectuer des achats de tickets instantanés
• Consulter l'historique des transactions
• Bénéficier d'offres promotionnelles

6.2. Rechargement

Le portefeuille peut être rechargé par les moyens de paiement suivants :

• Mobile Money : MTN Money, Moov Money, CeltisMoney
• Carte bancaire : Visa, Mastercard (via passerelle sécurisée)
• Espèces : Auprès des points de vente agréés Bus Étudiant

Le montant minimum de rechargement est de 500 FCFA. Aucun montant maximum n'est fixé, sous réserve des limites imposées par les prestataires de paiement.

6.3. Frais de transaction

Les rechargements par Mobile Money peuvent être soumis aux frais de transaction des opérateurs concernés. Ces frais sont à la charge de l'Étudiant et sont affichés avant validation de la transaction.

6.4. Sécurité

Toutes les transactions financières sont sécurisées et chiffrées. Bus Étudiant ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement certifiés.

6.5. Retrait de fonds

Le retrait de fonds du portefeuille électronique est possible uniquement en cas de :

• Fermeture définitive du compte
• Cessation des études
• Solde supérieur à 10 000 FCFA

La demande de retrait doit être effectuée par écrit auprès du service client. Le remboursement sera effectué sous 30 jours ouvrés, déduction faite des frais administratifs de 500 FCFA.

Article 7 - Règles de Conduite

8.1. Comportement à bord

L'Étudiant s'engage à adopter un comportement respectueux et civilisé. Il est strictement interdit de :

• Fumer, vapoter ou consommer de l'alcool ou des substances illicites
• Manger ou boire dans les véhicules (sauf bouteilles d'eau fermées)
• Écouter de la musique ou des vidéos sans écouteurs
• Tenir des propos ou avoir des gestes offensants, discriminatoires ou violents
• Dégrader ou salir les véhicules
• Occuper plus d'un siège ou poser ses pieds sur les sièges
• Faire monter des personnes non autorisées (les tickets sont nominatifs)

8.2. Objets transportés

L'Étudiant peut transporter gratuitement :

• Un sac à dos ou sac d'ordinateur de taille raisonnable
• Des documents et fournitures scolaires

Sont interdits dans les véhicules :

• Les objets dangereux, inflammables ou malodorants
• Les animaux (sauf chiens guides pour personnes handicapées)
• Les objets encombrants dépassant 50 cm x 40 cm x 30 cm
• Les marchandises destinées à la vente

8.3. Sécurité

Pour la sécurité de tous :

• Bouclez votre ceinture de sécurité si disponible
• Restez assis pendant le trajet
• Ne distrayez pas le conducteur
• Signalez toute situation anormale au Contrôleur ou au conducteur
• En cas d'urgence, suivez les instructions du personnel

8.4. Sanctions

Tout manquement aux règles de conduite peut entraîner :

• Un avertissement verbal
• L'expulsion du véhicule sans remboursement
• Une suspension temporaire du compte (7 à 30 jours)
• Une exclusion définitive du service
• Des poursuites judiciaires en cas d'infractions graves

Article 8 - Responsabilités

9.1. Responsabilité de Bus Étudiant

Bus Étudiant s'engage à :

• Assurer un service de transport dans les conditions normales de sécurité
• Maintenir ses véhicules en bon état de fonctionnement
• Respecter les horaires dans la mesure du possible
• Former et superviser son personnel

Toutefois, Bus Étudiant ne saurait être tenu responsable :

• Des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, intempéries, manifestations, etc.)
• Des vols, pertes ou dégradations d'objets personnels à bord des véhicules
• Des dommages résultant du non-respect des présentes CGU par l'Étudiant
• Des perturbations du service causées par des événements de force majeure

9.2. Responsabilité de l'Étudiant

L'Étudiant est responsable :

• De l'utilisation de son compte et de ses identifiants
• Des dommages causés aux véhicules ou au matériel de Bus Étudiant
• De ses objets personnels pendant le trajet
• De tout comportement contraire aux présentes CGU

En cas de dégradation volontaire, l'Étudiant sera tenu de rembourser les frais de réparation ou de remplacement, en plus des sanctions disciplinaires applicables.

9.3. Assurance

Tous les véhicules de Bus Étudiant sont couverts par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation béninoise. En cas d'accident, les procédures d'indemnisation suivront les dispositions légales en vigueur.

9.4. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Bus Étudiant, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant du ticket correspondant au trajet concerné.

Article 10 - Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, Bus Étudiant s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service
• Protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé
• Ne jamais vendre ou louer les données personnelles à des tiers
• Respecter les droits d'accès, de rectification et de suppression des données
• Se conformer à la législation béninoise sur la protection des données

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme Bus Étudiant (logos, marques, charte graphique, textes, images, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Bus Étudiant ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Bus Étudiant.

L'Étudiant dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité aux fonctionnalités proposées et dans le strict respect des présentes CGU.

Article 12 - Modifications des CGU

Bus Étudiant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur la Plateforme. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par e-mail ou notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Étudiant peut fermer son compte.

Article 13 - Durée et Résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte.

L'Étudiant peut résilier son compte à tout moment en contactant le service client à l'adresse support@busetudiant.bj.

Bus Étudiant peut résilier le compte d'un Étudiant en cas de manquement grave aux présentes CGU, avec un préavis de 7 jours (sauf urgence nécessitant une résiliation immédiate).

En cas de résiliation, les tickets non utilisés restent valables pendant 90 jours. Le solde du portefeuille sera remboursé selon les modalités de l'article 6.5.

Article 14 - Réclamations et Litiges

14.1. Service client

Pour toute question ou réclamation concernant le service, l'Étudiant peut contacter le service client Bus Étudiant :

• E-mail : support@busetudiant.bj
• Téléphone : +229 XX XX XX XX (Lundi-Vendredi, 8h-18h)
• Formulaire en ligne : Disponible sur la Plateforme

Le service client s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

14.2. Médiation

En cas de litige persistant après contact avec le service client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.

14.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du Bénin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 - Dispositions Diverses

15.1. Force majeure

Bus Étudiant ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence béninoise (catastrophes naturelles, grèves, émeutes, décisions gouvernementales, pandémies, etc.).

15.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3. Non-renonciation

Le fait pour Bus Étudiant de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Étudiant à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

15.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

15.5. Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Bus Étudiant et l'Étudiant concernant l'utilisation du service.

Article 16 - Informations de Contact